Avis de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance fixant pour l'année 2004 la date limite de versement de la contribution pour frais de contrôle <BR>

J.O. 230 du 2 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance fixant pour l'année 2004 la date limite de versement de la contribution pour frais de contrôle

NOR : CCAX0407658V

La date limite de versement des sommes dues en 2004 au titre de la contribution pour frais de contrôle prévue par l'article L. 310-12-4 du code des assurances, calculée sur la base des primes ou cotisations de l'année précédente, est fixée au 31 octobre 2004.